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COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE

De Vincent Sitz


Avez-vous mis en place votre CSE ?

Vous aviez jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard !


Le comité social et économique (CSE) fusionne et remplace toutes les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) présentes jusqu’à maintenant dans les entreprises. Le CSE doit être mis en place dans toutes les sociétés qui comptent au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020 suite à des élections organisées au sein de chaque entreprise suivant un protocole d’accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, ou l’employeur seul.


1- A PARTIR DE COMBIEN DE SALARIÉ ?

Le CSE doit être instauré dans les établissement comptant au moins 11 employés. Sa mise en place devient obligatoire dès que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.

2- QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ?

- Les employés en CDI à temps plein et les télétravailleurs comptent intégralement dans l'effectif de la société.

- Les salariés en CDD, les travailleurs intermittents, les salariés temporaires ainsi que les employés mis à la disposition de la société par un autre établissement, présents dans ses locaux et y travaillant depuis au moins un an. Toutefois, ils sont pris en compte en fonction de leur volume horaire durant les 12 derniers mois.

- Le calcul des effectifs ne prend en compte ni les apprentis ni les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat de professionnalisation.



3 -QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT AUX ÉLECTIONS DU CSE ?

Tous les salariés âgés de plus de 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent être candidats aux élections. Ceux qui travaillent à temps partiel chez plusieurs employeurs ne sont éligibles que dans une seule entreprise.

Les listes de candidats doivent, dans la mesure du possible, répondre à une égalité de représentation des femmes et des hommes.


4- QUI PEUT VOTER AUX ÉLECTIONS DU CSE ?

Quelle que soit leur nationalité, les salariés de 16 ans et plus qui travaillent depuis au moins trois mois dans l’entreprise peuvent participer au scrutin pour élire le CSE.

Dans certains cas, l’inspecteur du travail peut assouplir les conditions pour être électeur (mais aussi pour être éligible) après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


5- QUELLES SONT LES MISSIONS DU CSE

Le CSE transmet à l'employeur les réclamations des salariés concernant les salaires, ainsi que l'application du Code du travail, des conventions collectives et des accords en vigueur dans l'entreprise ou de toute autre disposition légale relative à la protection sociale.

Le CSE doit être informé et consulté sur toutes les questions touchant la gestion, l'organisation et le fonctionnement général de la société, que ce soit sur :

  1. les mesures pouvant affecter la structure ou le volume des effectifs ;

  2. la modification de l'organisation juridique ou économique de l'entreprise ;

  3. les conditions de travail en général,

  4. les aménagements importants

  5. l’adoption de nouvelles technologies pouvant influer sur les conditions de travail, de santé ou de sécurité des employés ;

  6. les décisions prises afin de favoriser la mise, le maintien ou la remise au travail des salariés

  7. l'accessibilité des postes de travail…



6- DES ÉLECTIONS ET DES MANDATS POUR COMBIEN DE TEMPS

L'élection du CSE doit être réalisée par vote secret sous enveloppe ou par voie électronique. Elle est organisée dans les 90 jours suivant l'information des employés. L'élection des membres a lieu tous les 4 ans dans les entreprises comptant plus de 11 agents. Il faut par ailleurs compter 1 titulaire et 1 suppléant pour 11 à 24 salariés.


Vous souhaitez savoir comment mettre en place le CSE ?


N’hésitez pas à nous contacter, RestHoDev vous accompagne !



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