Tout savoir sur la nouvelle convention collective HCR de 2022 / 2023

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Qu’est-ce que la convention collective HCR ?

Une convention collective est un accord écrit et négocié entre une organisation ou un groupement d’employeurs et une organisation syndicale de salariés. Elle permet d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur d’activité.

Dans le domaine HCR, la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, établie des règles spécifiques qui seront appliquées à tous les établissements du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Cette convention collective est souvent ajustée pour adapter certaines règles. En effet, il peut être décidé de nouveaux arrêtes comme c’est le cas cette année, pour actualiser la grille des salaires pour tous les salariés du secteur HCR.

Nous vous présentons ci-après les mises à jour importantes de 2022 et de 2023.

Actualité 2022 : Actualisation de la grille des salaires pour tous les salariés du secteur HCR.

À compter du 1ᵉʳ avril 2022, une nouvelle grille des salaires s’applique à tous les salariés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (HCR).

L’avenant n°29 à la Convention collective HCR relatif aux salaires dans la branche a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié le 10 mars 2022 au Journal officiel.

Le texte de la convention collective HCR est téléchargeable gratuitement au format PDF ci-dessous :

  Convention Collective HCR

Où obtenir le texte intégral de la convention collective pour la restauration de l’année 2022 ?

Vous pouvez télécharger dès maintenant le texte intégral et actualisé de la convention collective pour la restauration.

Sources : Droit-finances & conventions.fr

L’avenant n°29 à la Convention collective HCR relatif aux salaires dans la branche a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié le 10 mars 2022 au Journal officiel.

La grille des salaires prévue par l’avenant n°29 prévoit les minima conventionnels suivants :

Cette grille sera applicable à tous les salariés des entreprises de la branche à compter du 1er avril 2022. Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

Actualité Novembre 2022 : Mise en place d’une nouvelle grille de classifications dans le secteur des Hôtels – Cafés – Restaurants

L’arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, étend les dispositions de l’avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979).

Cette nouvelle grille a pour but d’adapter les classifications à la réalité de tous les emplois de la branche professionnelle en tenant compte des spécificités de chaque fonction.

Les principales évolutions de la nouvelle grille de classifications concernent le positionnement des apprentis, la reconnaissance des qualifications et des diplômes et la réactualisation des emplois repère.

Afin de valoriser l’apprentissage au sein de la branche et attirer les jeunes dans les métiers et les formations qualifiantes sur secteur HCR, les apprentis sont positionnés dans la grille de classification sur le niveau 1 et classer en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat :

Source : ghr.fr

La rémunération des apprentis est exprimée en pourcentage du minimum conventionnel ou, si cela leur est plus favorable, en pourcentage du SMIC.

La reconnaissance des qualifications et des diplômes

La nouvelle grille de classification réaffirme la reconnaissance et le positionnement des qualifications (certifications et diplômes) dans la branche.

Un salarié, titulaire d’un diplôme ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d’un titre à finalité professionnelle, devra être classé à la spécialité du diplôme, CQP ou titre obtenu.

La réactualisation des emplois repère

La nouvelle grille de classification détermine le niveau et l’échelon du salarié. Cinq niveaux sont déclinés chacun en trois échelons, y compris désormais pour le niveau IV, selon le principe de critères classants précis prenant en compte l’autonomie du salarié, ses qualifications, ses aptitudes techniques et l’animation d’équipe, le cas échéant.

Un tableau des postes « classés » a été établi sur 73 emplois repères afin de guider les entreprises dans la mise en place de leur propre classement.

Téléchargez l’annexe 1 :  tableau des critères classants ainsi que le tableau des emplois repères

Téléchargez l’annexe 2 : liste des diplômes cqp titres

Cette nouvelle grille de classification offre désormais de véritables perspectives de déroulement de carrière, renforçant ainsi l’attractivité de la branche, tant en termes de développement de l’emploi et de fidélisation, qu’en termes de formation professionnelle et de reconnaissance des qualifications.

Téléchargez l’arrêté

Avenant N’30 relatif à la grille des classifications

Actualité 2023 : Évolution de la rémunération des apprentis de la Branche HCR au 1ᵉʳ octobre 2023

L’arrêté du 12 septembre 2023 portant extension de l’avenant 31, relatifs aux minimas salariaux dans la branche, a été publié le samedi 23 septembre 2023. Il impacte directement la rémunération des apprentis.

Pour valoriser l’apprentissage au sein du secteur HCR et accroître l’attrait de nos formations qualifiantes, les représentants de la branche ont convenu de positionner les apprentis dans la grille de classification sur le niveau 1. De plus, ils sont à présent classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Le salaire minimum conventionnel de la branche étant maintenant plus favorable, le calcul du salaire de l’apprenti n’est plus basé sur le SMIC.

La nouvelle grille de salaire entre en vigueur le 1^er octobre 2023.

Le salaire minimum conventionnel évolue en fonction de l’ancienneté dans le contrat de l’apprenti :

• en première année il sera établi sur le Niveau 1 échelon 1
• en deuxième année sur le Niveau 1 échelon 2
• en troisième année sur le niveau 1 échelon 3

Les niveaux de salaires sont ensuite catégorisés en fonction de l’âge de l’apprenti :

• les apprentis mineurs (moins de 18 ans)
• les apprentis de 18 à 20 ans
• les apprentis de 21 à 25 ans
• les apprentis de 26 ans et plus

Tant que le salaire minimum conventionnel de la branche HCR est plus favorable que le SMIC, le salaire de l’apprenti s’établira conformément au tableau suivant :

Source : ghr.fr

Bon à savoir : Convention HCR et préavis

Qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la rupture du contrat de travail est soumise à des règles spécifiques. Comme dans de nombreux autres secteurs, la rupture du contrat de travail ne prend effet qu’après un certain délai, plus communément appelé le préavis. Les salariés ont l’obligation de respecter cette période.

Quelle est la durée du préavis pour les salariés relevant de la convention HCR ?

La période de préavis s’étend entre le moment de la notification de la rupture et la rupture effective du contrat. Cette durée dépend de l’ancienneté et du poste du salarié.

La convention collective des HCR prévoit des périodes de préavis spécifiques pour ses salariés, que ce soit pour un licenciement ou une démission.

Source: JDN

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